Article 14. Épreuves d'accès aux professions d'agent de sécurité privée et de garde du corps privé

Article 14. Épreuves d'accès aux professions d'agent de sécurité privée et de garde du corps privé

1. Pour obtenir l'autorisation d'exercice en tant qu'agent de sécurité privée ou garde du corps privé, il est nécessaire de réussir les épreuves officielles de connaissances et d'aptitudes qui sont organisées du ministère compétent en matière d'intérieur, au moins tous les deux ans. Sans préjudice de ce qui précède, ledit ministère peut organiser une épreuve sans attendre ce délai si le nombre de candidats en justifie la convocation.

2. Seules les personnes majeures peuvent participer à l'épreuve.

3. L'épreuve se déroule dans la langue officielle de la Principauté d'Andorre, peut être orale et/ou écrite, et doit évaluer au minimum les connaissances dans les matières suivantes : notions de base de droit constitutionnel, droit pénal, droit administratif en matière de sécurité publique, particularités légales et administratives du secteur de la sécurité privée, et connaissance des institutions et de la géographie du pays.

4. Outre les personnes visées au deuxième alinéa de la lettre c du paragraphe 2 de l'article 23 de la Loi sur la sécurité privée, sont dispensées de passer les épreuves prévues au présent article les personnes qui peuvent justifier qu'elles disposent :

a) D'un niveau de diplôme équivalent à ceux prévus à l'article 13 ; ou

b) D'un certificat ou d'une habilitation attestant une formation professionnelle spécifique en matière de sécurité privée ou une période de pratique professionnelle, acquis dans un État membre de l'Union européenne, qui permet l'exercice de la profession dans l'État membre concerné et qui est reconnu par le ministère compétent en matière d'intérieur ; ou

c) D'une expérience professionnelle préalable d'au moins quatre ans dans l'exercice des fonctions de sécurité privée dans un État membre de l'Union européenne, à condition que la personne intéressée n'ait pas cessé d'exercer les fonctions de sécurité privée depuis plus de trois ans. Il incombe à la personne intéressée de justifier par des documents qu'elle peut bénéficier de cette dispense. L'habilitation visée à la lettre b du présent paragraphe doit être en vigueur à la date de présentation de la demande de dispense. Dans le cas contraire, la demande de l'intéressé est rejetée.