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← Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025

Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Conditions de diplôme spécifiques aux directeurs de la sécurité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 13. Conditions de diplôme spécifiques aux directeurs de la sécurité

1. Pour obtenir l'autorisation d'exercice en tant que directeur de la sécurité, il est nécessaire de disposer d'un diplôme de l'enseignement supérieur, au minimum, du niveau 6A du Cadre andorran des qualifications (MAQ) dans le domaine de la sécurité privée, délivré ou reconnu par le Gouvernement d'Andorre.

2. De même, peuvent obtenir l'autorisation d'exercice en tant que directeur de la sécurité les personnes qui disposent :

a) D'un diplôme ou d'une certification attestant un cours ou une formation professionnelle spécifique en matière de sécurité privée, délivré par une entité reconnue comme centre de formation par le ministère compétent en matière d'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 25 de la Loi sur la sécurité privée ; ou

b) D'un diplôme ou d'une certification attestant un cours ou une formation professionnelle spécifique en matière de sécurité privée, délivré par une entité d'enseignement reconnue comme centre de formation par un État membre de l'Union européenne et qui l'habilite à l'exercice professionnel de directeur de la sécurité dans cet État membre.

En vigueur depuis le 01/03/2025 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 (BOPA 2025-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-02-26/reglament-desenvolupament-seguretat-privada/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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