Article 12. Conditions de diplôme spécifiques aux détectives privés

Article 12. Conditions de diplôme spécifiques aux détectives privés

1. Pour obtenir l'autorisation d'exercice en tant que détective privé, il est nécessaire de disposer d'un diplôme de l'enseignement supérieur, au minimum, du niveau 6A du Cadre andorran des qualifications (MAQ) dans le domaine de l'enquête privée, délivré ou reconnu par le Gouvernement d'Andorre.

2. De même, peuvent obtenir l'autorisation d'exercice en tant que détective privé les personnes qui disposent d'une qualification professionnelle au moins équivalente à :

a) Un certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires complété par une formation professionnelle spécifique en matière d'enquête privée, délivré par une entité reconnue comme centre de formation par le ministère compétent en matière d'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 25 de la Loi sur la sécurité privée ; ou

b) Un certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires complété par une formation professionnelle spécifique en matière d'enquête privée ou par une période de pratique professionnelle, acquis dans un État membre de l'Union européenne, qui permet l'exercice de la profession dans l'État membre concerné et qui est reconnu par le ministère compétent en matière d'intérieur.