Article 11. Obligations

Article 11. Obligations

1. Outre les obligations prévues par la Loi sur la sécurité privée, les entreprises privées disposant d'une surveillance propre doivent :

a) Communiquer par écrit, par l'intermédiaire du directeur de la sécurité ou du responsable de l'entreprise, au Registre de la sécurité privée les entrées et sorties de leur personnel de sécurité privée dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

b) Garantir la formation et la mise à jour professionnelle de leur personnel de sécurité privée dans les conditions prévues à l'article 6.

c) Tenir les livres-registres prévus aux lettres b à d de l'article 8.

2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 20 de la Loi sur la sécurité privée, les entreprises privées disposant d'une surveillance propre dont l'effectif compte plus de dix vigiles doivent obligatoirement disposer d'un directeur de la sécurité, qui assume les fonctions prévues à l'article 28 de ladite Loi et dans le présent Règlement.