Article 3. Demande d'inclusion dans le régime de la viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumant d'Andorre

Article 3. Demande d'inclusion dans le régime de la viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumant d'Andorre

1. Les opérateurs qui souhaitent produire, transformer ou commercialiser sous le régime de la viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumant d'Andorre doivent demander leur inclusion au moyen du formulaire correspondant du Service des formalités prévu à cet effet, doivent préciser le produit concerné et doivent s'engager par écrit à respecter les dispositions du présent Règlement.

2. La demande, présentée par des personnes physiques ou par des groupements de producteurs, doit contenir les informations suivantes :

a) Les données générales d'identification du demandeur.

b) Le produit pour lequel l'usage du signe distinctif est demandé, ainsi que les informations sur l'usage qu'il est envisagé d'en faire et l'engagement de respecter les dispositions du présent Règlement relatives au produit concerné.

c) Lorsque le label est utilisé dans la publicité, il convient de préciser s'il est envisagé de l'utiliser dans une publicité, qu'elle soit graphique ou visuelle, ou s'il est envisagé de faire référence au label dans une publicité sonore.

d) Le cas échéant, le rapport de l'organisme de contrôle responsable de la certification du produit selon lequel l'opérateur dispose des moyens nécessaires pour se conformer au présent Règlement.

3. Les opérateurs doivent disposer des autorisations sanitaires et administratives qui leur incombent.

4. Le ministère chargé de l'agriculture, qui agit en tant qu'autorité compétente conformément aux dispositions de la Loi 18/2018, statue sur la demande en tenant compte du rapport technique obligatoire.