Article 16. Gestion, contrôle et décision relatifs aux aides

Article 16. Gestion, contrôle et décision relatifs aux aides

1. Pour accéder aux aides, le demandeur doit avoir obtenu une décision favorable sur la demande d'inclusion dans le régime de production de « Viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumant d'Andorre » et se soumettre au système de contrôle selon les dispositions du présent Règlement.

2. Le résultat de ces contrôles, qu'ils soient effectués par l'autorité compétente ou par un organisme de contrôle auquel leur exécution a pu être déléguée, conformément à ce qui est prévu à cet effet dans la Loi 18/2018 , doit être satisfaisant.

3. Le paiement des montants des aides directes est effectué trimestriellement en fonction du nombre de têtes abattues qui ont été dûment classées pour pouvoir être commercialisées sous le label ou signe distinctif officiel « Viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumant d'Andorre ».

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 du présent article, l'octroi de ces aides directes à la production de « Viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumant d'Andorre aux titulaires des exploitations agricoles ou aux groupements de producteurs qui ont formalisé une demande d'inclusion dans le régime de production de « Viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumant d'Andorre » est compatible avec d'autres aides auxquelles ils peuvent avoir droit, conformément aux dispositions du chapitre quatre de la Loi sur l'agriculture et l'élevage en vigueur et de l'article 5 de la Loi 18/2018 .

5. La procédure est régie par le chapitre deux du Règlement de la procédure et du contrôle des subventions et des transferts publics.