Règlement relatif à la création et à l'utilisation du label officiel « Viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumants d'Andorre » et à la création de l'aide à la promotion de la production de « Viande d'agneau et de chevreau transhumants d'Andorre », du 19 février 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Révocation, renonciation et restitution des aides
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Révocation, renonciation et restitution des aides
1. Tout bénéficiaire de ces aides selon les dispositions du présent Règlement peut renoncer aux aides à condition de ne pas avoir perçu le montant octroyé. Si le bénéficiaire a déjà perçu l'aide et souhaite y renoncer, il doit restituer le montant de l'aide octroyée.
2. Sans préjudice des actions en justice pertinentes, l'aide peut être révoquée si une inexactitude, une omission ou une fausseté est détectée dans les données ou dans les informations présentées dans la demande. La révocation de l'aide donne lieu au remboursement du montant de l'aide octroyée et des intérêts légaux.
Art. 17 du Règlement relatif à la création et à l'utilisation du label officiel « Viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumants d'Andorre » et à la création de l'aide à la promotion de la production de « Viande d'agneau et de chevreau transhumants d'Andorre », du 19 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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