Règlement intérieur du protocole, du cérémonial et des honneurs et distinctions décernés au niveau communal, du 15 janvier 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Révocation des distinctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Révocation des distinctions
1. Le Commun peut révoquer les honneurs et les distinctions accordés lorsque la personne ou l'entité qui les a reçus encourt une quelconque cause entraînant l'indignité ou le démérite, ou lorsque ses actes sont considérés comme contraires aux motifs qui en ont justifié l'octroi.
2. Cette décision requiert l'instruction d'un dossier dans lequel sont dûment justifiées les causes qui la fondent. La révocation des honneurs et des distinctions doit être soumise à l'approbation du Conseil de Commun.
Art. 22 du Règlement intérieur du protocole, du cérémonial et des honneurs et distinctions décernés au niveau communal, du 15 janvier 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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