Article 5. Réservation et disponibilité des espaces

Article 5. Réservation et disponibilité des espaces

1. La confirmation de la réservation est formalisée par courrier électronique, une fois que le Commun a vérifié la disponibilité de l'espace et les conditions de la demande.

2. L'espace cédé est déterminé en fonction des caractéristiques et des besoins spécifiques de la manifestation indiqués dans la demande présentée.

3. Les responsables de la manifestation doivent contacter les techniciens du Commun au moins dix jours avant la date de célébration de l'événement, afin de préciser les aspects logistiques et les besoins organisationnels et techniques. Le Commun met à disposition uniquement le matériel dont il dispose, et tout autre matériel supplémentaire doit être fourni ou loué directement par le demandeur.

4. Le demandeur doit déposer une caution de 25% du prix public à acquitter. Ce dépôt doit être effectué au moins cinq jours ouvrables avant la célébration de la manifestation, selon la procédure indiquée par le Commun. À défaut de constitution de la caution dans le délai indiqué, la réservation de l'espace devient automatiquement sans effet, sans qu'une notification supplémentaire soit nécessaire. Sont exemptés de cette condition requise les demandeurs qui, conformément à l'Ordonnance des prix publics en vigueur, sont exonérés de l'obligation de payer le prix public correspondant.