Article 4. D emandes

Article 4. D emandes

1. La requête d'utilisation des espaces s'effectue au moyen d'une demande adressée au service des formalités du Commun de la Massana, au moins deux mois avant la date de célébration de l'activité ou de l'événement que l'on entend mener à bien.

2. La demande doit obligatoirement comporter les données suivantes :

a) Nom et prénoms ou dénomination sociale du demandeur.

b) Numéro de registre d'association ou d'entité sans but lucratif (au cas où elles ne seraient pas enregistrées auprès du Commun de la Massana).

c) Numéro de registre fiscal (NRT).

d) Personne responsable de la manifestation et téléphone de contact.

e) Date et heure d'utilisation de la salle pour la célébration de la manifestation.

f) Description de l'activité qui sera réalisée.

g) Besoins techniques pour le montage (tables, chaises, etc.).

3. La cession des espaces communaux pour le déroulement de cours pendant l'année académique est prioritaire pour les entités et associations sans but lucratif, et parmi celles-ci, pour celles qui sont domiciliées dans la paroisse.

4. Le Commun peut exiger du demandeur la documentation ou l'information complémentaire qu'il juge nécessaire.