Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42. Termini d’expedició
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 42. Termini d’expedició
Els certificats dels assentaments i les notes informatives simples s’expedeixen en el termini de quinze dies hàbils a comptar de la recepció de la sol·licitud per part de la persona o l’entitat sol·licitant.
Art. 42 du Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 03/01/2025.
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