Article 5. Fonctions du responsable

Article 5. Fonctions du responsable

Le responsable du Registre des médiateurs exerce les fonctions suivantes :

a) Vérifier la légalité du contenu des actes faisant l'objet d'une inscription au Registre conformément à ce qui résulte des documents en vertu desquels l'inscription est demandée et des inscriptions registrales.

b) Inscrire au Registre des médiateurs les médiateurs qui le demandent et qui remplissent les conditions requises établies par la Loi de la médiation et par ses normes d'application, et procéder aux inscriptions des actes susceptibles d'inscription.

c) Délivrer les certificats des inscriptions et les notes d'information simples demandés.

d) Élaborer des statistiques, le cas échéant.

e) Coordonner la gestion de l'archive annexe et de la documentation reçue visées à l'article 6 du présent Règlement, et adopter les mesures appropriées pour en assurer la garde et la conservation.

f) Transmettre à la Batllia et au Tribunal supérieur de justice la liste des personnes médiatrices inscrites aux fins d'exercer la médiation judiciaire.

g) Toute autre fonction qui lui est attribuée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.