Article 4. Responsable et responsables suppléants

Article 4. Responsable et responsables suppléants

1. Le responsable du Registre des médiateurs est nommé par le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière de justice.

2. Sur proposition du ministre compétent en matière de justice, le Gouvernement nomme également un ou deux responsables suppléants, qui exercent les fonctions attribuées au responsable lorsque celui-ci est absent ou temporairement empêché, ou si l'un des cas prévus au Code de conduite pour l'Administration publique se réalise en sa personne.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, après rapport préalable de la direction, le ministre compétent en matière de justice peut décider de manière motivée que le responsable du registre et le responsable suppléant ou les responsables suppléants exercent, de manière indistincte et pendant la période jugée appropriée, les fonctions registrales, ainsi que les autres fonctions que la Loi de la médiation et le présent Règlement attribuent au responsable. Dans ce cas, le registraire suppléant ou les registraires suppléants agissent avec la même autonomie que le responsable, sans aucun lien de subordination à son égard.

4. Ces nominations sont valables tant que le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière de justice, n'a pas nommé un autre responsable ou d'autres responsables suppléants.

5. La nomination et la cessation des fonctions du responsable et des responsables suppléants sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .