Article 6. Structure

Article 6. Structure

1. Le Registre des médiateurs est structuré en une section unique, dénommée section unique du Registre , dans laquelle sont inscrites toutes les personnes médiatrices.

2. Le Registre des médiateurs comprend un livre principal et une archive annexe qui contient :

a) La liste des personnes médiatrices, la date d'inscription, la date de radiation et la justification de la formation continue en médiation de chacune d'elles, ainsi que les autres événements survenus en relation avec ces personnes, y compris la suspension conservatoire, l'interdiction et l'expulsion, la radiation d'office et, s'il s'agit de la personne désignée par une entité de médiation en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de la Loi de la médiation, les données relatives à ladite entité.

b) Les documents présentés pour demander l'inscription.

c) Les décisions judiciaires et administratives correspondantes.

d) Les autres documents et les autres données établis par la réglementation applicable.