Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Champ territorial et rattachement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Champ territorial et rattachement
1. Le Registre des médiateurs est unique pour l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre.
2. Le Registre des médiateurs est rattaché au ministère compétent en matière de justice.
Art. 3 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-11/reglament-registre-mediadors/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.