Article 33. Prix public

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 33. Prix public

Le Gouvernement peut fixer un prix public pour la délivrance des certificats et des notes d'information simples.

En vigueur depuis le 19/12/2024 · texte original · Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 (BOPA 2024-12-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 33 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-11/reglament-registre-mediadors/art-33

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.