Article 34. Information et diffusion électronique

Article 34. Information et diffusion électronique

1. Le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière de justice, peut décider la création d'une page web ou d'un autre moyen d'information et de diffusion électronique équivalent ou similaire afin d'assurer la publicité des données inscrites au Registre des médiateurs.

2. En tout état de cause, les données diffusées par ces moyens ne peuvent pas porter atteinte à la vie privée ou à l'intimité des personnes, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.