Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Délai de délivrance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Délai de délivrance
Les certificats des inscriptions et les notes d'information simples sont délivrés dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de la personne ou de l'entité demanderesse.
Art. 32 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-11/reglament-registre-mediadors/art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.