Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Termini d’expedició
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 32. Termini d’expedició
Els certificats dels assentaments i les notes informatives simples s’expedeixen en el termini d’un mes a comptar de la recepció de la sol·licitud per part de la persona o l’entitat sol·licitant.
Art. 32 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2024.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-11/reglament-registre-mediadors/art-32?data=2024-12-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.