Article 29. Publicité

Article 29. Publicité

1. Le Registre des médiateurs est public.

2. Toute personne ou entité qui allègue un intérêt légitime peut demander par écrit :

a) La délivrance de certificats des mentions.

b) La délivrance de notes d'information simples.

3. Un intérêt légitime est présumé exister lorsqu'une personne ou une entité demande une information au Registre. Toutefois, le responsable du Registre peut refuser l'accès à cette information lorsqu'il a des motifs fondés de considérer qu'il n'existe pas d'intérêt légitime au regard de la demande d'information présentée, ou que celle-ci est formulée de manière abusive. L'acte qui refuse l'information demandée peut faire l'objet d'un recours dans les conditions établies par le Code de l'Administration.