Article 30. Certificats

Article 30. Certificats

1. Les certificats des inscriptions qui sont délivrés peuvent être positifs ou négatifs. Les certificats positifs peuvent être littéraux ou par extrait.

2. Les certificats littéraux reproduisent intégralement les inscriptions qu'a demandées la personne ou l'entité demanderesse et au regard de la période indiquée dans la demande. Si la demande n'indique aucune période, le certificat littéral comprend uniquement la dernière inscription consignée qui est du même type que l'inscription au regard de laquelle le certificat est demandé.

3. Les certificats littéraux peuvent être établis à partir d'une photocopie ou de tout autre moyen de reproduction dûment validé.

4. Les certificats par extrait font apparaître uniquement les données de l'inscription qui correspondent au type d'inscription, à la personne médiatrice à laquelle ils se rapportent et à la date, sans préjudice de la possibilité d'y faire figurer également d'autres données considérées comme présentant un intérêt.

5. Les certificats négatifs font toujours apparaître la période de temps à laquelle ils se rapportent.

6. Les certificats sont signés par le responsable du Registre des médiateurs.