Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Communication de la liste des médiateurs inscrits aux fins d'exercer la médiation judiciaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Communication de la liste des médiateurs inscrits aux fins d'exercer la médiation judiciaire
1. Le Registre des médiateurs remet aux présidents de la Batllia et du Tribunal supérieur de justice, selon une périodicité annuelle et au début de l'année judiciaire, la liste des médiateurs inscrits aux fins d'exercer la médiation judiciaire.
2. Toute modification survenue dans la liste des médiateurs inscrits aux fins d'exercer la médiation judiciaire doit être communiquée aux présidents de la Batllia et du Tribunal supérieur de justice, dans les plus brefs délais. 3 Ladite liste doit comprendre l'identité, le numéro d'inscription auprès du Registre et les coordonnées des médiateurs.
Art. 28 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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