Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Tractus successif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Tractus successif
1. Il ne peut être inscrit de notes marginales ou de mentions de rectification si une mention d'inscription n'a pas été préalablement portée. Il ne peut pas non plus être inscrit de mentions complémentaires ou de mention de radiation si une mention initiale n'a pas été préalablement portée.
2. Pour inscrire des actes modificatifs ou extinctifs d'autres actes accomplis antérieurement, l'inscription préalable de ces actes est nécessaire.
3. Une fois qu'une mention a été portée, aucune autre mention contradictoire ou incompatible avec celle-ci ne peut être portée en vertu d'un document de date égale ou antérieure à la date du document au moyen duquel la mention a été portée, si ce n'est après une rectification préalable de cette mention.
Art. 27 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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