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← Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024

Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 27. Tractus successif

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 27. Tractus successif

1. Il ne peut être inscrit de notes marginales ou de mentions de rectification si une mention d'inscription n'a pas été préalablement portée. Il ne peut pas non plus être inscrit de mentions complémentaires ou de mention de radiation si une mention initiale n'a pas été préalablement portée.

2. Pour inscrire des actes modificatifs ou extinctifs d'autres actes accomplis antérieurement, l'inscription préalable de ces actes est nécessaire.

3. Une fois qu'une mention a été portée, aucune autre mention contradictoire ou incompatible avec celle-ci ne peut être portée en vertu d'un document de date égale ou antérieure à la date du document au moyen duquel la mention a été portée, si ce n'est après une rectification préalable de cette mention.

En vigueur depuis le 19/12/2024 · texte original · Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 (BOPA 2024-12-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-11/reglament-registre-mediadors/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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