Article 26. Communications et notifications

Article 26. Communications et notifications

Les communications et notifications que doit effectuer le responsable du Registre des médiateurs peuvent être faites en personne par l'intermédiaire du Service des démarches ou sont adressées au domicile aux fins des notifications ou au siège d'activité en Andorre qui figure au Registre, sauf si un domicile différent a été indiqué dans la demande présentée dont émane la communication ou la notification. Dans ce cas, elle est adressée à ce dernier domicile et, si la communication ou la notification est infructueuse, elle est adressée au domicile aux fins des notifications ou au siège d'activité en Andorre qui figure au Registre.