Article 22. Procédure d'inscription

Article 22. Procédure d'inscription

1. Les mentions d'inscription sont portées par ordre chronologique sur la feuille correspondant à chaque médiateur qui s'inscrit, à la demande de la personne intéressée, conformément à la documentation indiquée à l'article 19.

2. Pour demander l'inscription d'un acte inscriptible, la personne intéressée présente au Service des démarches une demande adressée au Registre des médiateurs, accompagnée de la documentation nécessaire conformément à l'article 19, dans laquelle elle doit indiquer l'acte dont elle demande l'inscription, son identité et son numéro d'identification administrative, ainsi que son domicile aux fins des notifications.

3. Le responsable du Registre des médiateurs procède à l'inscription correspondante dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande si celle-ci ne présente aucun défaut ni aucune lacune, à compter du moment où le défaut ou la lacune constatés ont été corrigés, ou à compter de la date à laquelle il a une connaissance certaine du fait qui génère l'acte inscriptible, et il en informe la personne qui a présenté la demande.

4. Les mentions d'inscription indiquent, selon le cas, la date à laquelle l'inscription a été demandée, le numéro d'enregistrement de la demande, la date, le numéro et le type de la décision qui prononce l'inscription, ainsi que la date à laquelle il y est procédé. Y sont également indiqués les documents en vertu desquels la mention d'inscription est portée ou la mention selon laquelle ils sont déposés et archivés au Registre.

5. La personne qui a demandé l'inscription peut obtenir, une fois celle-ci effectuée, la restitution de la documentation originale dont elle a accompagné la demande. Une copie en demeure à la disposition et sous la garde du responsable du Registre des médiateurs.

6. La procédure d'inscription des notes marginales et des mentions de rectification s'effectue conformément aux paragraphes précédents, pour tout ce qui leur est applicable.