Article 23. Refus de l'inscription

Article 23. Refus de l'inscription

1. Le responsable du Registre des médiateurs décide de refuser l'inscription demandée si l'un des motifs suivants se présente :

a) S'il s'agit d'un acte non inscriptible.

b) Si les conditions requises que la réglementation applicable restante établit pour l'inscription ne sont pas remplies.

2. La décision qui refuse l'inscription est motivée et est notifiée à la personne qui a demandé l'inscription, à laquelle est remise la documentation originale qu'elle y a jointe.

3. La décision qui refuse l'inscription peut faire l'objet d'un recours dans les conditions établies par le Code de l'Administration.