Article 21. I nscriptions rectificatives

Article 21. I nscriptions rectificatives

1. Les inscriptions rectificatives sont les inscriptions qui modifient les inscriptions portées antérieurement aux fins de corriger les erreurs qui y ont été relevées.

2. Le responsable du Registre des médiateurs peut corriger d'office les erreurs matérielles qu'il relève dans les inscriptions. On entend par erreur matérielle toute discordance entre l'inscription et la documentation en vertu de laquelle l'inscription a été portée.

3. Les personnes médiatrices et les autres personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent demander au responsable du Registre de corriger les erreurs relevées dans les inscriptions qui les concernent.

4. Lorsque la rectification de l'inscription demandée ne correspond pas aux données figurant dans la documentation en vertu de laquelle l'inscription a été portée, il faut rectifier ou modifier au préalable les documents correspondants et les produire auprès du Registre conformément aux mêmes conditions requises exigibles pour les documents produits initialement.