Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Mentions marginales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Mentions marginales
Les mentions marginales sont les inscriptions qui portent les actes relatifs à :
a) Les mesures conservatoires ou provisoires décidées par les organes judiciaires ou administratifs correspondants et qui affectent les actes inscrits.
b) La radiation des mentions marginales antérieures.
c) Toutes les autres circonstances qui affectent les actes inscrits et qui méritent publicité, aux fins de protéger les droits et les intérêts des personnes médiatrices et des tiers.
Art. 20 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-11/reglament-registre-mediadors/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.