Article 18. Conditions requises de la documentation

Article 18. Conditions requises de la documentation

1. Toutes les inscriptions, à l'exception de celles qui doivent être effectuées en vertu d'une décision judiciaire définitive, sont portées conformément à la documentation dont dispose le responsable du Registre des médiateurs, ainsi qu'à la documentation présentée par les personnes intéressées et aux données qui y figurent.

2. Le responsable du Registre ne peut traiter aucun document qui ne remplit pas les conditions requises établies au paragraphe précédent.