Article 17. Inscriptions de radiation

Article 17. Inscriptions de radiation

1. L'inscription de radiation est consignée à la suite des inscriptions complémentaires, ou de l'inscription initiale s'il n'y a pas d'inscriptions complémentaires.

2. L'inscription de radiation d'une personne médiatrice consigne la radiation de l'inscription à la demande de la personne ou la radiation d'office de l'inscription. L'inscription est radiée d'office si :

a) Le responsable du Registre a connaissance du décès de la personne médiatrice.

b) La peine ou la sanction administrative d'interdiction professionnelle est devenue définitive.

3. Dans tous les cas, l'inscription de radiation est consignée en vertu d'une décision expresse rendue à cet effet par le responsable du Registre, sauf dans le cas de radiation de l'inscription à la demande de la personne, où ladite décision n'est pas nécessaire.