Article 16. Inscriptions complémentaires

Article 16. Inscriptions complémentaires

1. Les inscriptions complémentaires sont consignées à la suite de l'inscription initiale et par ordre chronologique.

2. Les inscriptions complémentaires consignent :

a) La modification des données indiquées aux lettres a et d de l'article 14.

b) Le contenu et la durée de la formation continue en médiation.

c) L'ouverture et le classement de procédures disciplinaires, ainsi que la date de la décision correspondante.

d) Les sanctions administratives et les mesures de suspension conservatoire de l'exercice de la profession, ainsi que la durée éventuelle de ces sanctions ou mesures et la date de la décision correspondante.

e) Si la personne médiatrice est la personne désignée par une entité de médiation en vertu de ce que prévoit le paragraphe 2 de l'article 5 de la Loi sur la médiation, il est également consigné, en ce qui concerne l'entité de médiation :

i) La modification de la dénomination sociale, de l'objet social ou du domicile aux fins de notification de l'entité de médiation. ii) Le remplacement de la personne médiatrice désignée en application du paragraphe 2 de l'article 5 de la Loi sur la médiation. Dans ce cas, une inscription complémentaire doit également être effectuée sur la feuille de registre de la personne qui remplace la personne précédemment désignée, avec l'inclusion de toutes les données prévues à la lettre e de l'article 14. iii) La radiation de l'entité de médiation auprès du Registre correspondant.

f) Toutes les autres circonstances qui doivent être consignées conformément à la réglementation applicable et qui ne doivent pas être consignées dans l'inscription initiale ou dans l'inscription de radiation.