Article 15. Numéro de registre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 15. Numéro de registre

Lors de l'inscription initiale qui consigne l'inscription, un numéro de registre séquentiel est attribué à chaque personne médiatrice, selon la numérotation arabe.

En vigueur depuis le 19/12/2024 · texte original · Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 (BOPA 2024-12-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-11/reglament-registre-mediadors/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.