Article 7. Plan d'action sur l'usage et la qualité de la langue catalane

Article 7. Plan d'action sur l'usage et la qualité de la langue catalane

1. Tous les centres ou services consacrés à la formation qui relèvent des administrations ou d'entités subventionnées au moyen de ressources publiques doivent disposer d'un plan d'action sur l'usage et la qualité de la langue catalane (plan linguistique), afin de garantir le respect de la Loi 6/2024 , du 25 avril, de la langue propre et officielle.

2. Le plan d'action sur l'usage et la qualité de la langue catalane peut concerner un centre ou un service déterminé ou bien être sectoriel pour un même type de centres ou de services.

3. Le plan linguistique de chaque centre ou d'un même type de centre de formation doit contenir au minimum :

a) L'obligation de respecter la Loi 6/2024 , du 25 avril, de la langue propre et officielle.

b) L'usage du catalan dans la signalétique et dans les communications orales et écrites entre tous les professionnels, le reste du personnel et les usagers.

c) Les conditions requises en matière de connaissance du catalan pour la sélection et la mobilité de tout professionnel.

d) L'obligation de formation et de recyclage des professionnels.

e) Les plans d'intégration pour le personnel qui ne maîtrise pas le catalan et pour les élèves temporaires.

4. La Junta de Coordinació sobre Llengua i Formació doit approuver les plans d'action sur l'usage et la qualité de la langue catalane.

5. La responsabilité de l'approbation et du respect du plan d'action sur l'usage et la qualité de la langue catalane ainsi que de la correction des irrégularités qui peuvent s'y produire incombe, en premier lieu, aux directeurs du centre ou du service et, en second lieu, aux administrations communales et gouvernementales dont ils relèvent ou dont ils reçoivent des subventions. En cas de manquement, la JCLF invite les responsables de l'administration concernée à intervenir pour corriger l'irrégularité et, le cas échéant, à faire ouvrir le dossier de sanction correspondant.