Article 13. Procédure préalable à la réunion d'approbation des grands objectifs du Plan d'action national pour la langue

Article 13. Procédure préalable à la réunion d'approbation des grands objectifs du Plan d'action national pour la langue

1. Afin que le Conseil national pour la langue puisse décider des grands objectifs du triennat qui doivent figurer dans le Plan d'action national pour la langue, trois mois avant la réunion, le département gouvernemental de politique linguistique ouvre une période de propositions et, le cas échéant, suggère certains grands objectifs et en détaille le budget nécessaire.

2. Les membres du CNL doivent se prononcer sur les objectifs qu'ils estiment les plus importants et doivent préciser le budget qu'ils peuvent apporter pour promouvoir chaque objectif, dans un délai de trois mois.

3. Les propositions sont formulées par écrit et remises au département gouvernemental chargé de la politique linguistique sur support papier ou par voie télématique.

4. Le directeur exécutif recueille toutes les propositions et élabore, le cas échéant dans le cadre de la Junta de Coordination sur la langue et la formation, un rapport sur les propositions reçues, qu'il transmet à tous les membres du CNL au moins quinze jours avant la réunion.

5. Si les grands objectifs du PNL du dernier triennat n'ont pas été atteints totalement ou partiellement, la poursuite des activités en suspens ou les nouvelles actions visant à atteindre l'objectif concerné doivent être soumises au CNL conjointement avec les propositions de nouveaux objectifs.

6. Le président convoque les membres du CNL à une réunion selon les formalités prévues par le Règlement, une fois que les membres ont reçu les propositions de grands objectifs.