Article 11. Plan d'action national pour la langue

Article 11. Plan d'action national pour la langue

1. Conformément à la Loi 6/2024 , du 25 avril, de la langue propre et officielle, le Plan d'action national pour la langue (PNL) est l'outil de planification des objectifs et des actions de politique linguistique.

2. Le PNL contient, au minimum, deux grands objectifs pour chaque triennat approuvés par le Consell Nacional per la Llengua ainsi que les objectifs spécifiques, avec les actions concrètes de chaque grand objectif, le calendrier prévisionnel des actions, le budget estimé et le contrôle des résultats obtenus au moyen d'indicateurs présents ou futurs aussi spécifiques que possible.

3. Une fois que le CNL a approuvé les grands objectifs du triennat, le département gouvernemental de politique linguistique doit fixer les objectifs spécifiques, les actions concrètes de chaque objectif, le calendrier prévisionnel des actions, le budget estimé et les indicateurs de contrôle des résultats, et doit les présenter au CNL en vue des réunions de suivi et de contrôle.

4. Lorsque l'objectif est lié à la formation, les tâches définies à l'alinéa précédent reviennent à la Junta de Coordinació sobre Llengua i Formació.

5. Pour fixer les objectifs spécifiques avec les actions correspondantes, le département gouvernemental de politique linguistique et, le cas échéant, la JCLF tiennent compte du budget que peuvent apporter les membres du CNL et de la possibilité de se financer au moyen d'apports externes.