Article 7. Rapports d'investissement et communications publicitaires

Article 7. Rapports d'investissement et communications publicitaires

1. Aux fins de l'article 8 du présent Règlement, on entend par rapport d'investissement tout rapport ou toute autre information qui recommande ou propose une stratégie d'investissement, de manière explicite ou implicite, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou émetteurs d'instruments financiers, y compris tout avis sur la valeur ou le prix actuel ou futur de ces instruments, destiné aux canaux de distribution ou au public, et à l'égard duquel les conditions suivantes sont remplies :

a) Qu'il porte la dénomination ou la description de rapport d'investissement ou des termes similaires, ou qu'il soit en tout état de cause présenté comme une explication objective ou indépendante de l'objet de la recommandation.

b) Si la recommandation en question était faite par une entité opérationnelle du système financier à un client, elle ne doit pas constituer une prestation de conseil en matière d'investissement aux fins de la Loi 7/2024 , du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché et de l'article 20 bis de la Loi 7/2013 , du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre.

2. Une recommandation relative aux instruments financiers tels que définis au paragraphe 11 de l'article 2 de la Loi 7/2024 , du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché qui ne remplit pas les conditions établies au paragraphe 1 est considérée comme une communication publicitaire aux fins de l'article 17 de la Loi 7/2024 , du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché. Les entités opérationnelles du système financier qui présentent ou diffusent ce type de recommandation doivent garantir qu'elle soit clairement identifiée comme telle. En outre, les entités opérationnelles du système financier doivent veiller à ce que toute recommandation, telle que définie au paragraphe 17 de l'article 2 de la Loi 7/2024 , du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, contienne une déclaration claire et bien visible (ou, dans le cas d'une recommandation orale, d'effet équivalent) indiquant que la recommandation n'a pas été élaborée conformément aux dispositions légales visant à promouvoir l'indépendance des rapports d'investissement, et qu'elle n'est soumise à aucune interdiction empêchant la négociation avant la diffusion des rapports d'investissement.