Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44. Obligations des entités intermédiaires dans la distribution de produits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Obligations des entités intermédiaires dans la distribution de produits
1. Lorsque plusieurs entités collaborent à la distribution d'un produit ou d'un service, l'entité opérationnelle du système financier qui entretient la relation directe avec le client est responsable en dernier ressort du respect des obligations de gouvernance des produits établies dans la présente section.
2. Toutefois, les entités qui agissent en tant qu'intermédiaires :
a) Doivent s'assurer que les informations sur les produits soient transmises du producteur au distributeur final de la chaîne.
b) Si le producteur requiert des informations sur les ventes de produits pour respecter ses propres obligations de gouvernance des produits, elles doivent lui permettre de les obtenir.
c) Doivent appliquer les obligations de gouvernance des produits aux producteurs, le cas échéant, en relation avec le service qu'elles fournissent.
Art. 44 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-30/reglament-desenvolupament-7-2024-organitzacio/art-44
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.