Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. Informations à fournir aux distributeurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Informations à fournir aux distributeurs
Afin que les distributeurs puissent comprendre et recommander ou vendre correctement l'instrument financier, les entités opérationnelles du système financier qui produisent des instruments financiers doivent s'assurer que la fourniture d'informations sur un instrument financier aux distributeurs comprend les données suivantes :
a) Les données relatives aux canaux appropriés de distribution de l'instrument en question et au processus d'approbation du produit, et que leur qualité soit adéquate pour que les distributeurs puissent comprendre et recommander ou vendre correctement l'instrument financier.
b) L'évaluation du marché cible ; c'est-à-dire qu'elles doivent indiquer au distributeur le marché cible tant positif que négatif qu'elles ont défini pour l'instrument financier.
Art. 35 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.