Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34. Analyse de la structure des coûts préalable au lancement du produit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Analyse de la structure des coûts préalable au lancement du produit
Les entités opérationnelles du système financier doivent examiner la structure des coûts proposée pour l'instrument financier, et doivent examiner en particulier les éléments suivants :
a) Que les coûts et les frais de l'instrument financier soient compatibles avec les besoins, les objectifs et les caractéristiques du marché cible.
b) Que les coûts ne compromettent pas les attentes de rendement de l'instrument financier, comme dans les cas où les coûts ou les frais équivalent à la quasi-totalité des avantages fiscaux prévus associés à l'instrument financier, ou bien excèdent ou suppriment la quasi-totalité de ces avantages.
c) Que la structure des coûts de l'instrument financier soit suffisamment transparente pour le marché cible, en particulier qu'elle ne dissimule pas les coûts et ne soit pas trop complexe à comprendre.
Art. 34 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-30/reglament-desenvolupament-7-2024-organitzacio/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.