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Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 31. Col·laboració amb tercers països en la producció d’instruments financers

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 31. Col·laboració amb tercers països en la producció d’instruments financers

1. Quan les entitats operatives del sistema financer col·laborin en la creació, el desenvolupament, l’emissió o el disseny d’un producte amb entitats que no estiguin autoritzades al Principat d’Andorra, han de definir les seves responsabilitats mútues en un acord escrit.

2. En qualsevol cas, les entitats operatives del sistema financer que produeixin instruments financers per distribuir-los totalment o parcialment a tercers països no membres de la Unió Europea no tenen l’obligació de controlar si el distribuïdor distribueix els productes al mercat objectiu definit.

En vigueur depuis le 07/11/2024 · texte original · Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant… (BOPA 2024-11-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 07/11/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-30/reglament-desenvolupament-7-2024-organitzacio/art-31?data=2024-11-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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