Article 4. Circonstances professionnelles, personnelles et d'organisation du travail

Article 4. Circonstances professionnelles, personnelles et d'organisation du travail

1. Les circonstances professionnelles, personnelles et d'organisation du travail prises en considération dans le présent Règlement sont :

a) Affectation à l'étranger,

b) Dépenses financières et de fluctuation de la devise,

c) Mutation,

d) Congés payés et jours fériés des agents diplomatiques affectés à l'étranger,

e) Déplacements de service dans le lieu d'affectation diplomatique,

f) Déplacements annuels en Principauté d'Andorre,

g) Missions temporaires extraordinaires,

h) Enfant ou personne sous tutelle à charge,

i) Scolarisation des enfants,

j) Assurance médicale,

k) Assurance médicale complémentaire,

l) Téléphone mobile ou autres dispositifs technologiques,

m) Assistance consulaire en dehors de la journée de travail,

n) Heures supplémentaires.

2. Les compensations pour les circonstances inhérentes à l'exercice du poste de travail dans les missions diplomatiques, visées aux lettres c, e, j et l , sont des sommes ayant pour objet de compenser l'agent diplomatique pour les dépenses qu'il acquitte en raison du travail qui lui est confié et, aux fins de la sécurité sociale, elles ne sont pas prises en compte dans l'assiette de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

3. Les compensations pour les circonstances prévues aux lettres a, b, f, g, h , i, k, m et n sont prises en compte dans l'assiette de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale.