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← Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024

Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Compensation pour l'affectation à l'étranger

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 5. Compensation pour l'affectation à l'étranger

1. L'affectation à l'étranger est la circonstance par laquelle l'agent diplomatique qui a participé à la procédure de mobilité est affecté à une mission diplomatique d'Andorre à l'étranger et doit assumer des dépenses complémentaires liées au niveau de vie du lieu d'affectation.

2. Au titre de cette circonstance, l'agent diplomatique est compensé pendant toute la durée de son affectation à l'étranger conformément au Règlement des systèmes de compensation de la fonction publique en vigueur.

3. L'affectation à l'étranger est compensée par le versement mensuel et en douze mensualités d'un montant déterminé en fonction du lieu d'affectation.

4. La compensation pour affectation à l'étranger est actualisée annuellement conformément à l'IPC du pays du lieu d'affectation publié par l'Office statistique de la Commission européenne (Eurostat

En vigueur depuis le 10/10/2024 · texte original · Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024 (BOPA 2024-10-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-02/reglament-sistema-compensacions-funcionaris-cos/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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