Article 3. Compléments de responsabilité additionnelle

Article 3. Compléments de responsabilité additionnelle

1. Les compétences et les responsabilités additionnelles des cadres des services centraux et des missions diplomatiques, conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 6 de la Loi 11/2019 , des postes de travail de directeur général, introducteur des ambassadeurs, chef de domaine, chef d'unité, chef de mission diplomatique, chef de poste consulaire et ambassadeur en mission spéciale sont compensées par un complément de responsabilité additionnelle versé mensuellement et en treize mensualités selon le poste de travail, calculé conformément aux dispositions de l'annexe.

2. Si un agent diplomatique, indépendamment de son rang, assume les fonctions de chef de mission en qualité de chargé d'affaires, ad interim , de manière temporaire ou de façon continue dans les missions où il n'y a habituellement pas de chef de mission résident, il perçoit un complément de responsabilité additionnelle dans les mêmes conditions que celles du paragraphe 1, conformément aux dispositions de l'annexe. Ce complément n'est pas perçu lorsqu'il s'agit de remplacements pour absence due à des motifs professionnels, pour arrêt de travail du chef de mission d'une durée inférieure à un mois ou pendant les congés payés du chef de mission.

3. Ces compléments de responsabilité additionnelle sont incompatibles avec la compensation pour travail les jours fériés en dehors de la journée de travail ordinaire, pour disponibilité en dehors de la journée de travail et pour heures supplémentaires pour les postes de travail de chef de mission diplomatique et de chef de poste consulaire.