Article 2. Fonctions

Article 2. Fonctions

1. Les fonctions principales de la Commission du personnel du Commun d'Encamp sont les suivantes :

a) Émettre des rapports à caractère obligatoire, mais non contraignant, sur les propositions de nouvelles normes réglementaires communales relatives à la fonction publique. Ces rapports obligatoires et non contraignants doivent être transmis dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, prorogeable dans les conditions prévues par l'article 137 du Code de l'Administration. Ces rapports sont joints à la documentation que le département chargé des ressources humaines transmet à la commission chargée des ressources humaines, et cet organe les transmet à l'organe compétent. Dans le cas où il n'a pas été remis dans le délai prévu, la commission chargée des ressources humaines doit faire expressément mention de cette circonstance dans la décision qui est prise en conséquence.

b) Se prononcer sur les autres questions en matière de fonction publique sur lesquelles elle est consultée par le Commun d'Encamp.

c) De sa propre initiative, recommander au Commun d'Encamp l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'Administration communale, les conditions de travail, et toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale du personnel.

2. Les membres de la Commission du personnel peuvent demander les informations complémentaires qu'ils estiment nécessaires, au moyen d'un écrit adressé au département chargé des ressources humaines.