Article 16. Fonctions de la Commission

Article 16. Fonctions de la Commission

Les fonctions de la Commission de Gestion Documentaire sont les suivantes :

a) Affectation des ressources techniques, humaines et économiques nécessaires à la mise en œuvre du Modèle de Gestion du Dossier et du Document Électronique.

b) Garantir que les décisions adoptées dans le modèle de gestion et leur application aux différents processus existants sont prises conformément au droit et servent à respecter les obligations légales du Commun.

c) Garantir le service des outils informatiques nécessaires à la gestion et à la préservation documentaire.

d) Garantir la formation nécessaire au personnel concerné afin qu'il comprenne et applique les directives du modèle, ainsi que diffuser leur application à des processus concrets auprès de leurs destinataires internes et externes.

e) Développer et maintenir les instruments archivistiques et de gestion documentaire. Entre autres, établir les Tables d'Évaluation et d'Accès à l'Information du Commun de Canillo.