Article 14. Évaluation et tri de la documentation

Article 14. Évaluation et tri de la documentation

1. Peut être éliminée toute documentation qu'il n'est pas nécessaire de conserver une fois expirée la période de validité administrative, qui ne présente pas d'intérêt pour l'information et la recherche ou que la loi n'oblige pas à conserver.

2. La conservation ou l'élimination des documents produits par le Commun de Canillo est décidée par la Commission de Gestion Documentaire.