Disposition additionnelle première. Délégation des actions de contrôle métrologique

Disposition additionnelle unique. Délégation des actions de contrôle métrologique

Lorsque le propriétaire d'un compteur d'énergie électrique, d'eau ou de gaz est le consommateur, il peut choisir de déléguer au fournisseur la demande des actions de contrôle métrologique qui leur sont applicables, lorsque ce dernier l'accepte. Si cette délégation n'a pas lieu, les obligations établies par l'administration publique compétente sont applicables au propriétaire.