Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Régime des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Régime des sanctions
Aux fins du présent Règlement, il est fait application, selon le cas, de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles ou de la Loi sur la concurrence effective et la protection du consommateur.
Art. 20 du Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-09-04/reglament-control-metrologic-determinats-instrum/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.