Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Erreurs maximales tolérées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Erreurs maximales tolérées
1. L'annexe de chaque instrument de mesure établit les erreurs maximales tolérées lors du contrôle fiscal après une réparation et/ou un étalonnage.
2. L'instrument de mesure n'exploite pas l'erreur maximale tolérée et ne favorise systématiquement aucune des parties.
Art. 14 du Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-09-04/reglament-control-metrologic-determinats-instrum/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.