Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Conformité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Conformité
1. Une fois le contrôle fiscal après une réparation et/ou un étalonnage réussi, l'organisme de contrôle métrologique doit attester la conformité de l'instrument de mesure pour remplir sa fonction par l'apposition d'une étiquette à un endroit visible de l'instrument de mesure contrôlé, laquelle doit respecter les caractéristiques et les conditions requises du type d'instrument de mesure spécifique.
2. L'organisme de contrôle métrologique qui a effectué le contrôle fiscal scelle l'instrument en maintenant les scellés apposés par le réparateur à la suite de son intervention, et délivre le certificat de contrôle fiscal correspondant dans un délai maximal de cinq (5) jours. L'identification et la localisation de tous les scellés accessibles, y compris les scellés électroniques, doivent être consignées dans le certificat de contrôle fiscal.
Art. 15 du Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-09-04/reglament-control-metrologic-determinats-instrum/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.